CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

Les présentes conditions définissent les règles d'achat dans la boutique en ligne du Vendeur, accessible à l'adresse www.kyukadesign.com, exploitée par Kyuka Design Ewelina Pyda , NIP (numéro fiscal) 717 170 20 66, REGON 145891481, adresse de correspondance : 05-822 Milanówek, ul. Piłsudskiego 28B, adresse e-mail : inka@kyukadesign.com

§ 1 Définitions

1. Conditions générales – les présentes conditions. En ce qui concerne les services fournis par voie électronique, elles constituent le règlement visé à l'article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (Journal officiel de 2002, n° 144, pos. 1204, tel que modifié).

2. Consommateur – une personne physique dotée de la capacité juridique qui, selon les règles définies dans les présentes Conditions générales, passe une Commande dans la Boutique en ligne et conclut ainsi un contrat avec le Vendeur à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

3. Vendeur – l'entité qui fournit des services de vente par l'intermédiaire de la Boutique en ligne selon les règles définies dans les présentes Conditions générales.

4. Objet de la transaction – les Marchandises répertoriées et décrites sur le site de la Boutique en ligne à l'adresse www.kyukadesign.com.

5. Marchandise – un bien meuble présenté dans la Boutique en ligne et faisant l'objet du Contrat de vente.

6. Contrat de vente – un contrat de vente de Marchandises au sens du Code civil polonais, conclu entre le Vendeur et le Client au moyen de la Boutique en ligne.

7. Boutique en ligne (Boutique) – le site internet accessible à l'adresse www.kyukadesign.com, par l'intermédiaire duquel le Client peut passer une Commande.

8. Commande – la déclaration de volonté du Client précisant sans ambiguïté le type et la quantité de Marchandises, visant directement à la conclusion d'un Contrat de vente.

9. Système téléinformatique – un ensemble d'équipements informatiques et de logiciels coopérant entre eux, assurant le traitement et le stockage ainsi que l'envoi et la réception de données par le biais de réseaux de télécommunication au moyen d'un terminal adapté au type de réseau concerné.

10. Soldes ou Promotion – un contrat de vente de Marchandises au sens du Code civil polonais, conclu entre le Vendeur et le Client au moyen de la Boutique en ligne et avec l'utilisation d'un Code de réduction.

11. Code de réduction – une séquence de caractères indiquée par le Vendeur, modifiant le prix de vente de la Marchandise dans la Boutique en ligne, aux conditions, dans la mesure et pour la durée indiquées à chaque fois par le Vendeur. Les Codes de réduction ne s'appliquent qu'aux Marchandises indiquées par le Vendeur.

12. Transporteur – l'entité qui assure la livraison de la Marchandise au Client pour le compte du Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de livrer la Marchandise par l'intermédiaire de sociétés de messagerie ou postales, qui livrent la Marchandise à l'adresse indiquée, dans un casier automatique ou dans un point de retrait de colis, y compris les points des chaînes de magasins.

13. Client – toute entité effectuant des achats par l'intermédiaire de la Boutique, y compris une personne morale ou une unité organisationnelle.

§ 2 Dispositions générales

1. Les présentes Conditions générales définissent les règles d'utilisation de la boutique en ligne accessible à l'adresse www.kyukadesign.com

2. La passation d'une Commande dans la Boutique en ligne est subordonnée à la prise de connaissance des présentes Conditions générales par le Client et à l'acceptation de leurs dispositions lors de la Commande.

3. La Boutique en ligne pratique la vente au détail par Internet, tant par des appareils fixes que mobiles.

4. Les Marchandises proposées dans la Boutique en ligne sont neuves, dans leur emballage d'origine et exemptes de défauts matériels. Le Vendeur se réserve la possibilité de vendre des marchandises sous forme de Soldes ou de Promotion, à prix réduit, y compris avec de légers défauts, ce dont il informera clairement les Clients dans les conditions des Soldes. Les Marchandises ont été légalement fabriquées en Pologne et mises sur le marché, et sont exemptes de vices juridiques.

5. Le Vendeur définit les exigences nécessaires pour utiliser son système téléinformatique. Pour effectuer des achats, le Client doit disposer :

• d'un compte de messagerie électronique actif et d'un appareil connecté à Internet,

• d'un appareil permettant de contacter par téléphone le Vendeur et le Transporteur ainsi que de suivre l'envoi. Pour éviter toute ambiguïté, on entend par appareil permettant le contact un appareil disposant de son propre numéro de téléphone, auquel il est possible de rappeler directement le Client sans devoir transférer ou renvoyer l'appel.

6. Le Client s'engage à ne pas fournir de contenus interdits par la loi, portant atteinte aux droits de la personnalité ou généralement considérés comme offensants.

§ 3 Passation des commandes

1. Tous les prix indiqués sur le site sont des prix TTC exprimés en złotys polonais. Les prix indiqués comprennent les frais d'expédition sur le territoire de la République de Pologne.

2. Les commandes sont acceptées via le site internet et par téléphone.

3. Les commandes via le site internet peuvent être passées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l'année.

4. La Commande est valable si le Client remplit correctement le formulaire de commande et indique correctement ses coordonnées, y compris l'adresse exacte à laquelle la Marchandise doit être envoyée, son numéro de téléphone et son adresse e-mail, et effectue le paiement.

5. Si les données fournies sont incomplètes, le Vendeur a le droit d'annuler la Commande. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de contacter le Client afin de compléter les données ou de mener correctement la procédure d'achat.

6. Lors de la commande, le Client peut demander à recevoir une facture avec TVA, qui peut lui être envoyée par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée sous forme d'image électronique des documents comptables, notamment : factures avec TVA et leurs annexes, factures rectificatives et leurs annexes et formulaires. Ce consentement autorise le Vendeur à émettre et envoyer des factures avec TVA sous forme électronique, conformément au règlement du ministre polonais des Finances du 20 décembre 2012 relatif à l'envoi des factures sous forme électronique, aux règles de leur conservation et à la procédure de leur mise à disposition de l'administration fiscale ou de l'autorité de contrôle fiscal.

7. Lors de la Commande, le Client consent à l'enregistrement de ses données personnelles dans la base de données de la Boutique en ligne du Vendeur en vue de leur traitement dans le cadre de l'exécution de la Commande. Les modalités de traitement des données sont régies par la Politique de confidentialité.

8. Le Client peut choisir de faire enregistrer ses données par le système afin de faciliter ses Commandes ultérieures. À cette fin, le Client peut utiliser l'option d'enregistrement des données ou créer un profil en indiquant un identifiant et un mot de passe nécessaires pour accéder à son compte. L'identifiant du Client est l'adresse e-mail qu'il a indiquée. Le mot de passe est une suite de caractères définie par le Client. Le mot de passe du Client n'est pas connu du Vendeur ; le Client est tenu de le garder secret et de le protéger contre tout accès non autorisé de tiers.

9. Après avoir passé une commande valable, le Client reçoit une réponse automatique de la boutique confirmant la réception de la commande.

10. Le traitement de la commande commence au moment où le paiement est crédité sur le compte bancaire indiqué dans la confirmation de commande (en cas de paiement par virement) ou au moment de la commande (en cas de paiement par carte).

§ 4 Frais et délais d'expédition

1. La Marchandise est envoyée à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande ou communiquée par téléphone ou par e-mail. La boutique informe le Client d'un formulaire de commande mal rempli ou d'une commande abandonnée dans les 24 heures suivant la commande ou le début de la transaction. Cela concerne en particulier les événements empêchant l'expédition ou susceptibles de la retarder.

2. Le traitement de la Commande de produits disponibles s'effectue dans un délai de 5 jours ouvrables maximum et ne comprend pas le délai de livraison de la Marchandise. La Marchandise est livrée sous forme de colis prioritaires, généralement dans les 48 heures suivant l'expédition, les jours ouvrables. Le Vendeur précise toutefois que le délai de livraison dépend des Transporteurs, sociétés de messagerie ou postales spécialisées, et non du Vendeur, en particulier en cas d'événements imprévus. Le traitement de la Commande comme la livraison de la Marchandise peuvent être prolongés en cas de force majeure, notamment en raison de phénomènes atmosphériques, géologiques ou sociaux ayant une incidence sur le délai de traitement, y compris averses, inondations, incendies, fortes pluies, ouragans, tornades, coups de foudre, fortes chutes de neige, grêle, avalanches, chutes d'arbres, glissements de terrain et tremblements de terre, et, s'agissant d'événements sociaux : grèves, manifestations, défilés, rassemblements, émeutes, guerres, etc.

3. Au délai de traitement de la Commande s'ajoute le délai nécessaire pour que les fonds soient crédités sur le compte bancaire de la boutique, soit un à deux jours.

4. Sur le territoire de la République de Pologne, les frais de livraison s'élèvent à 15 PLN ; la livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 400 PLN.

5. En cas de paiement par carte, le délai de traitement de la commande est calculé à partir de l'autorisation réussie et s'élève à 5 jours ouvrables maximum.

§ 5 Paiements

1. Les virements polonais, y compris BLIK, sont traités par « Polskie ePłatności » spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège est situé à Tajęcina (anciennement « Paylane » sp. z o.o.), adresse : Tajęcina 113, 36-002 Jasionka, KRS : 0000227278, NIP 5862141089 et REGON 220010531.
Les paiements par carte de crédit sont traités par Stripe, Inc., dont le siège est situé à San Francisco, États-Unis, à l'adresse 510 Townsend Street San Francisco, CA 94103 United States.

2. La Boutique en ligne étant exploitée sur la plateforme internationale Shopify, le Vendeur se réserve le droit de modifier, de suspendre temporairement ou définitivement, ou de supprimer certains moyens de paiement.

3. Si un remboursement est nécessaire pour une transaction effectuée par le client au moyen d'une carte de paiement, le Vendeur effectue le remboursement sur le compte bancaire associé à la carte de paiement du Client.

§ 6 Rétractation

1. Le consommateur qui a conclu un contrat à distance a le droit de se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision, en adressant une déclaration écrite à cet effet, dont un modèle figure à la fin des présentes Conditions générales, dans le délai prévu par la loi, soit 14 jours (base légale : article 7, alinéa 1, de la loi polonaise du 2 mars 2000 relative à la protection de certains droits des consommateurs et à la responsabilité du fait des produits dangereux, Journal officiel n° 22, pos. 271, tel que modifié). Ce délai est impératif et court du jour de la livraison de la Marchandise jusqu'au jour de son retour. Pour éviter toute ambiguïté, est considéré comme jour du retour le jour où la Marchandise retournée est remise au Vendeur, délai d'acheminement compris, conformément aux exigences de la loi.
Afin de respecter la condition légale de l'état inchangé de la Marchandise et d'éviter tout litige, le Vendeur recommande d'envoyer à son adresse e-mail une photo de la marchandise intacte au moment de sa réexpédition ; cela ne constitue pas une condition nécessaire à la rétractation.

2. En cas de rétractation d'un contrat conclu à distance, le contrat est réputé non conclu. Les prestations fournies par les parties sont restituées en l'état, à moins que la modification n'ait été nécessaire dans les limites de la gestion courante.

3. Le retour doit être effectué sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours. La marchandise achetée doit être renvoyée à l'adresse du Vendeur.

§ 7 Procédure de réclamation

1. Si la marchandise n'est pas conforme au contrat, le Client peut exiger sa mise en conformité par une réparation gratuite ou un remplacement par une marchandise neuve, à moins que la réparation ou le remplacement ne soit impossible ou n'entraîne des coûts excessifs. Pour apprécier le caractère excessif des coûts, il est tenu compte de la valeur de la marchandise conforme au contrat ainsi que de la nature et du degré de la non-conformité constatée. (Loi polonaise du 27 juillet 2002 relative aux conditions particulières de la vente aux consommateurs et modifiant le Code civil).

2. Conformément à la loi, le Client perd les droits visés au point 1 du présent paragraphe s'il n'informe pas le Vendeur de la non-conformité de la marchandise au contrat dans un délai de 2 mois à compter de sa constatation. Pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer la notification avant son expiration. Pour constater la non-conformité, le Vendeur exige le retour de la Marchandise.

3. Les réclamations doivent être adressées à l'adresse e-mail du Vendeur et les retours de Marchandise à l'adresse 02-855 Milanówek, ul. Piłsudskiego 28B.

4. Lors d'une réclamation, le Client doit remettre au Vendeur la Marchandise faisant l'objet de la réclamation, accompagnée de la preuve d'achat et du formulaire de réclamation dûment rempli, disponible à la fin des présentes Conditions générales.

5. Le Vendeur examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de son dépôt. Si la réclamation est acceptée, le Vendeur répare la marchandise ou la remplace par une marchandise neuve et en parfait état, ou rembourse la valeur de la marchandise achetée.

§ 8 Politique de confidentialité et protection des données personnelles

1. Les données personnelles collectées par Kyuka Design Ewelina Pyda par l'intermédiaire du site www.kyukadesign.com sont traitées au moyen de la plateforme de boutiques en ligne Shopify, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), également appelé RGPD.

2. Les données personnelles sont utilisées pour l'exécution des contrats de vente et peuvent par conséquent être transmises aux entités responsables de leur collecte, de leur traitement et de la livraison des marchandises achetées, y compris celles désignées dans le présent contrat comme Transporteur. Les Clients ont le droit d'accéder à leurs données et de les rectifier. Les données sont fournies sur une base volontaire.

§ 9 Informations sur les méthodes et moyens techniques permettant de détecter et de corriger les erreurs dans les données saisies

1. Lors de la Commande, jusqu'à ce qu'ils cliquent sur le bouton « Finaliser l'achat », les Clients peuvent corriger eux-mêmes les données saisies en les modifiant ; les Clients disposant d'un compte dans la Boutique en ligne peuvent également corriger eux-mêmes les données saisies en modifiant le profil de leur compte.

2. La vérification des données ou la correction de la Commande peuvent également être effectuées en envoyant un e-mail au Vendeur à l'adresse inka@kyukadesign.com

3. Le Client peut à tout moment modifier les données saisies lors de la création du Compte, dans le cadre des options mises à disposition.

§ 10 Informations sur les règles et modalités d'enregistrement, de sécurisation et de mise à disposition par le Vendeur du contenu du contrat conclu à l'autre partie :

1. Le contenu du contrat conclu est enregistré, sécurisé et mis à disposition par l'envoi d'un e-mail approprié après la conclusion du Contrat de vente.

2. Le contenu du Contrat de vente conclu est enregistré, sécurisé et mis à disposition par l'envoi au Client, à l'adresse e-mail indiquée, du contenu du contrat, ou par la remise au Client du récapitulatif de la Commande et de la preuve d'achat.

3. Le contenu du contrat conclu est en outre enregistré et sécurisé dans le système téléinformatique du Vendeur et mis à disposition à la demande du Client.

§ 11 Modification des Conditions générales

1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions générales pour des motifs importants, à savoir : modification de la législation, modification des moyens de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications affectent l'application des dispositions des présentes Conditions générales.

2. Les Clients qui ont consenti au traitement de leurs coordonnées après l'exécution de leur commande en cochant la case « M'envoyer des e-mails avec les nouveautés et les offres » seront informés de la modification des Conditions générales par e-mail.

3. Si les Conditions générales de la Boutique ont été modifiées depuis la dernière connexion, le Client a le droit de retirer son acceptation des conditions. En l'absence d'acceptation des Conditions générales, notamment après leur modification, aucun achat n'est possible dans la Boutique en ligne.

4. Le Client qui n'accepte pas les modifications des Conditions générales a le droit de supprimer son compte à tout moment.

5. Les commandes passées par les Clients avant l'entrée en vigueur des modifications des Conditions générales seront exécutées selon les dispositions antérieures ; si leur exécution n'est pas possible, il sera demandé au Client d'accepter les nouvelles conditions ou il aura la possibilité de se rétracter du contrat.

§ 12 Dispositions finales

1. Pour les questions non régies par les présentes Conditions générales, s'appliquent les dispositions de la loi polonaise du 2 mars 2000 relative à la protection de certains droits des consommateurs et à la responsabilité du fait des produits dangereux (Journal officiel 2000, n° 22, pos. 271, tel que modifié), de la loi polonaise du 27 juillet 2002 relative aux conditions particulières de la vente aux consommateurs et modifiant le Code civil (Journal officiel 2002, n° 141, pos. 1176, tel que modifié) et de la loi polonaise du 23 avril 1964 – Code civil (Journal officiel 1964, n° 16, pos. 93, tel que modifié).

2. Les litiges découlant de l'application des présentes Conditions générales et liés à l'exécution des contrats conclus entre la Boutique et les Clients seront soumis au tribunal compétent selon les règles de compétence matérielle et territoriale, conformément à la loi polonaise du 17 novembre 1964 – Code de procédure civile (Journal officiel n° 43, pos. 296, tel que modifié).

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l'adresse inka@kyukadesign.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Kyuka Design Ewelina Pyda , 02-855 Milanówek, ul.Brzozowa 1.

- Je/Nous(*) ....................................................... vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat de vente des biens suivants(*)

..........................................................................................................


- Date de conclusion du contrat(*)/de réception(*) ..........................................................

- Nom du/des consommateur(s) :
..........................................................................................................

- Adresse du/des consommateur(s) :
..........................................................................................................

- N° de téléphone du/des consommateur(s) :
..........................................................................................................


..........................................................................................................
Signature du/des consommateur(s)
(uniquement en cas de transmission du présent formulaire sur papier)


Date ............................................

(*) Rayer la mention inutile.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l'adresse inka@kyukadesign.com ou par courrier postal à l'adresse Kyuka Design Ewelina Pyda , 02-855 Milanówek, ul.Piłsudskiego 28B).

- Je/Nous(*) ....................................................... vous signale/signalons(*) par la présente la non-conformité au contrat de la Marchandise reçue (*)

La non-conformité consiste en :
..........................................................................................................


- Date de conclusion du contrat(*)/de réception(*) ..........................................................

- Nom du/des consommateur(s) :
..........................................................................................................

- Adresse du/des consommateur(s) :
..........................................................................................................

- N° de téléphone du/des consommateur(s) :
..........................................................................................................


..........................................................................................................
Signature du/des consommateur(s)
(uniquement en cas de transmission du présent formulaire sur papier)


Date ............................................

(*) Rayer la mention inutile.